Provider and Data Privacy

 Fournisseur:

Mercedes-Benz Wavre
Avenue Lavoisier 10
1300 Wavre
TVA: 

Protection des données

1. Protection des données
Mercedes-Benz vous souhaite la bienvenue sur nos pages Internet et vous remercie de l’intérêt que vous portez à nos offres. La protection de vos données personnelles revêt pour nous la plus haute importance. Dans la présente Déclaration de confidentialité, nous vous informons sur la collecte de vos données personnelles, leur utilisation, la finalité et la base juridique de cette démarche et les droits et recours qui en découlent pour vous. Nous vous invitons en outre à vous reporter à la Directive sur la protection des données Mercedes-Benz :

pour plus d'informations, visitez www.Mercedes-Benz.com/data-protection-policy

Notre Déclaration de confidentialité relative à l’utilisation de nos pages Internet et la Directive sur la protection des données de Mercedes-Benz AG ne s’appliquent pas à vos activités sur les pages Internet des réseaux sociaux ou des autres fournisseurs auxquelles vous accédez via les liens figurant sur nos pages Internet. Veuillez vous reporter sur les pages Internet de ces fournisseurs à leurs dispositions en matière de protection des données.

2. Collecte et traitement de vos données personnelles
a. Lorsque vous consultez nos pages Internet, nous enregistrons certaines informations [RM(1] sur le navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, la date et l’heure de votre visite, le statut d’accès (par ex. si vous avez pu consulter une page Internet ou si vous avez reçu un message d’erreur), l’utilisation des fonctions de la page Internet, les mots-clés que vous avez éventuellement saisis, la fréquence avec laquelle vous consultez les différentes pages Internet, la désignation des fichiers consultés, le volume de données transmis, la page Internet depuis laquelle vous accédez à nos pages Internet et la page Internet que vous consultez depuis nos pages Internet, soit en cliquant sur les liens figurant sur nos pages Internet, soit en entrant directement un domaine dans le champ de saisie du même onglet (ou de la même fenêtre) du navigateur dans lequel vous avez ouvert nos pages Internet. Par mesure de sécurité, notamment pour prévenir et détecter d’éventuelles attaques sur nos pages Internet ou tentatives de fraude, nous enregistrons aussi, pendant une durée de sept jours, votre adresse IP et le nom de votre fournisseur d’accès Internet.

b. Nous n’enregistrerons d’autres données personnelles que si vous nous les avez communiquées par ex., dans le cadre d’une inscription, d’un formulaire de prise de contact, d’un sondage, d’un jeu-concours ou pour l’exécution d’un contrat et dans tous ces cas, uniquement si nous y sommes autorisés sur la base de votre consentement ou des prescriptions légales en vigueur (vous trouverez de plus amples informations sur ce point dans la section « Bases juridiques du traitement »).

c. Vous n’êtes tenu ni par la loi, ni par contrat, de mettre vos données personnelles à disposition. Il se peut cependant que certaines fonctions de nos pages Internet dépendent de la mise à disposition des données personnelles. Dans tous les cas, si vous ne mettez pas vos données personnelles à disposition, il se peut que certaines fonctions ne soient pas disponibles ou qu’elles ne le soient que partiellement.

3. Finalité de l’utilisation
a. Nous utilisons les données collectées lors de la consultation de nos pages Internet pour accroître le confort d’utilisation de celles-ci et protéger nos systèmes informatiques des attaques et autres agissements illicites.

b. Dans la mesure où vous nous communiquez d’autres données personnelles dans le cadre par ex., d’une inscription, d’un formulaire de prise de contact, d’un sondage, d’un jeu-concours ou de l’exécution d’un contrat, nous utiliserons celles-ci à des fins de gestion des clients et – si nécessaire, de règlement et de facturation d’éventuelles transactions commerciales dans les proportions requises pour chaque opération.

4. Transmission de données personnelles à des tiers ; plug-ins sociaux
a. Nos pages Internet peuvent aussi contenir des offres de tiers. Si vous cliquez sur une offre de ce type, nous transmettrons les données au prestataire concerné dans les proportions requises (par ex. le fait que vous avez trouvé cette offre sur nos pages et, le cas échéant, des informations complémentaires que vous avez déjà fournies sur nos pages Internet).

b. Lorsque nous utilisons sur nos pages Internet des « Plug-ins sociaux » de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et Google +, nous les intégrons de la manière suivante :

Lorsque vous consultez nos pages Internet, les Plug-ins sociaux sont désactivés, autrement dit aucune transmission de données au fournisseur de ces réseaux sociaux n’est mise en œuvre. Si vous souhaitez utiliser l’un de ces réseaux, cliquez sur le Plugin correspondant afin d’établir une connexion directe au serveur du réseau concerné.

Si vous possédez un compte utilisateur sur le réseau et que vous y êtes connecté au moment d’activer le Plugin social, le réseau peut affecter votre visite de nos pages Internet à votre compte utilisateur. Si vous souhaitez l’éviter, veuillez vous déconnecter du réseau avant d’activer le Plugin. Un réseau social ne peut affecter la visite d’autres pages Internet Mercedes-Benz avant que vous n’ayez activé un Plugin social y figurant.

Si vous activez un Plugin social, le réseau transmet les contenus ainsi disponibles directement à votre navigateur qui les intègre dans nos pages Internet. Dans cette situation, des transmissions de données commencées et pilotées par le réseau social concerné peuvent également avoir lieu. Pour votre connexion à un réseau social, les transmissions de données entre le réseau et votre système, ainsi que vos interactions sur cette plateforme, les dispositions en matière de protection des données du réseau concerné s’appliquent exclusivement.

Le plug-in social reste activé jusqu’à ce que vous le désactiviez à nouveau ou que vous supprimiez vos cookies.

Mentions sur les cookies

c. Lorsque vous cliquez sur le lien vers l’offre ou que vous activez un Plugin social, il se peut que des données personnelles soient transmises à des prestataires implantés dans des pays hors Espace économique européen ne garantissant pas, selon l’Union européenne (« UE »), le « niveau de protection approprié » prescrit par les standards UE pour le traitement des données personnelles. Veuillez garder à l’esprit ce point avant de cliquer sur un lien ou d’activer un Plugin social et de déclencher par là même la transmission de vos données.

5. Exploitation des données d’utilisation ; usage d’outils d’analyse
a. Nous souhaitons adapter les contenus de nos pages Internet de la manière la plus ciblée possible à vos centres d’intérêt et améliorer par là même notre offre à votre intention Pour connaître les préférences des utilisateurs de nos pages Internet et identifier les sections les plus appréciées, nous utilisons les/l’outil(s) d’analyse suivant(s) : Google Analytics, Adobe Analytics .

b. En cas d’utilisation de ces outils d’analyse, des données pourront être transmises à des serveurs situés aux Etats-Unis pour y être traitées. À cet égard, veuillez noter les points suivants : aux Etats-Unis, il n’existe pas selon l’Union européenne de « niveau de protection approprié » pour le traitement des données personnelles tel que le prescrivent les standards UE. Ce niveau de protection peut cependant être remplacé pour certaines entreprises par une certification à la norme « EU-U.S. Privacy Shield ».

c. Si vous ne souhaitez pas que nous collections et exploitions des informations sur votre consultation de nos pages Internet en utilisant les outils d’analyse susmentionnés, vous pourrez vous y opposer pour l’avenir à tout moment (« opt-out »). Nous répondrons à votre opposition en insérant dans votre navigateur un cookie d’opt-out. Ce cookie sert exclusivement à l’identification de votre opposition. Veuillez noter que pour des raisons techniques, un cookie d’opt-out ne peut être utilisé qu’avec le navigateur dans lequel il a été installé. Si vous supprimez les cookies ou utilisez un autre navigateur ou un autre appareil, vous devrez à nouveau activer l’option de retrait (opt-out).

d. Vous trouverez ci-après des informations sur les fournisseurs des outils d’analyse que nous utilisons et la possibilité d’opt-out à votre disposition :

i. Google Inc. (« Google ») :

Google est certifié EU-U.S. Privacy Shield.

Vous pouvez vous opposer à la transmission de vos données, ainsi qu’à leur enregistrement et leur traitement par Google. Google vous informe sur ce point via le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

ii. Adobe Systems Inc. (« Adobe »)

Adobe est certifié EU-U.S. Privacy Shield.

Pour vous opposer à une exploitation par le produit Adobe Analytics, vous pouvez suivre ce lien : http://www.adobe.com/fr/privacy/opt-out.html.

6. Informations basées sur l’utilisation (targeting et retargeting)
Afin de pouvoir mieux cibler notre marketing en ligne (par ex. bannières publicitaires) sur vos besoins et vos centres d’intérêt sur les sites Internet de nos partenaires de retargeting (Flashtalking, Google Adwords, Google Doubleclick et Vivaki), nous utilisons des technologies dites de retargeting. Vos intérêts personnels pour nos produits et services sont enregistrés dans des cookies qui sont ensuite lus et utilisés lorsque vous consultez d’autres sites Internet travaillant avec nos partenaires de retargeting, afin de vous proposer des informations au plus près de vos centres d’intérêt. Ceci s’effectue de manière anonyme, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas être identifié(e) par le retargeting.

Si vous ne souhaitez pas que Mercedes-Benz et ses partenaires de retargeting collectent, enregistrent et analysent des informations sur votre visite, ou ciblent les bannières publicitaires sur vos centres d’intérêt, vous pouvez à tout moment vous y opposer pour l’avenir (opt-out ou option de retrait).

Pour permettre la réalisation technique de cette opposition, un cookie d’opt-out est installé dans votre navigateur. Ce cookie sert exclusivement à l’identification de votre opposition. Veuillez noter que pour des raisons techniques, un cookie d’opt-out ne peut être utilisé qu’avec le navigateur dans lequel il a été installé. Si vous supprimez les cookies ou utilisez un autre navigateur ou un autre appareil, vous devrez à nouveau activer l’option de retrait (opt-out).

Vous pouvez gérer et désactiver l’utilisation de cookies de tiers sur la page Internet suivante : http://www.youronlinechoices.com/be-fr/controler-ses-cookies

7. Sécurité
Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger les données personnelles que nous gérons contre toute manipulation, perte, destruction ou utilisation par des personnes non autorisées. Nos mesures de sécurité font l’objet d’améliorations permanentes et tiennent compte de l’évolution technologique.

8. Bases juridiques du traitement
a. Dès lors que vous avez accepté le traitement de vos données personnelles, ce consentement constitue le fondement juridique du traitement (Art. 6 par. 1 point a RGPD).

b. L’Art. 6 par. 1 point b RGPD représente la base juridique du traitement des données personnelles aux fins d’initiation ou d’exécution d’un contrat conclu avec vous-même.

c. Si le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales (par ex. pour la conservation des données), il aura pour fondement juridique l’Art. 6 par. 1 point c RGPD.

d. Nous traitons en outre les données personnelles aux fins de préservation de nos intérêts légitimes, ainsi que des intérêts légitimes de tiers aux termes de l’Art. 6 par. 1 point f RGPD. La préservation de la fonctionnalité de nos systèmes informatiques, mais aussi la commercialisation de produits et de services propres et externes, ainsi que la documentation légalement requise des contacts commerciaux font partie de ces intérêts légitimes.

9. Suppression de vos données personnelles
Nous supprimerons au bout de sept jours votre adresse IP et le nom de votre fournisseur de services Internet, uniquement enregistrés pour des raisons de sécurité. Nous supprimerons en outre vos données personnelles dès que la finalité de leur collecte et de leur traitement par nos services aura disparu. Passée cette date, un stockage ne pourra avoir lieu que si cela s’avère nécessaire en vertu des lois, des règlements ou autres prescriptions légales de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne en vigueur.

10. Droits des personnes concernées
a. En tant que personne concernée par le traitement des données, vous avez un droit d’accès aux données (Art. 15 RGPD), de rectification (Art. 16 RGPD), d’effacement (Art. 17 RGPD), de limitation du traitement (Art. 18 RGPD) et de portabilité des données (Art. 20 RGPD).

b. Si vous avez accepté le traitement de vos données personnelles par nos soins, vous aurez à tout moment le droit de revenir sur votre consentement. Votre révocation n’affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles jusqu’à ladite révocation. La validité du traitement de ces données sur une autre base juridique, et notamment en vue de satisfaire à des obligations juridiques (cf. point « Bases juridiques du traitement ») ne s’en trouve pas non plus affectée.

c. Droit d’opposition: Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’Art. 6 par. 1 point e) RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) ou de l’Art. 6 par. 1 point f) RGPD (traitement des données sur la base d’une pesée des intérêts). Si vous vous opposez au traitement, nous ne continuerons à traiter vos données personnelles que si nous pouvons invoquer pour ce faire des motifs légitimes et contraignants qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou dès lors que le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

d. Veuillez adresser si possible vos recours ou vos explications à l’adresse mentionnée ci-après :

e. Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles enfreint les dispositions légales, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données compétente, comme par exemple l’Autorité de protection des données (Art. 77 RGPD).

11. Newsletter
Si vous vous abonnez à une newsletter proposée sur notre page Internet, les données collectées lors de votre inscription à la newsletter ne seront utilisées que pour son envoi si vous n’acceptez pas expressément une autre utilisation. Vous pourrez à tout moment résilier votre abonnement grâce à la fonction de désabonnement prévue dans la newsletter.

12. Service d’accès central de Mercedes-Benz AG
Le service d’accès central de Mercedes-Benz AG vous permet de vous connecter à tous les sites Internet et à toutes les applications du groupe Mercedes-Benz et de ses marques proposés dans le cadre de ce service. Vous pouvez accéder aux conditions d’utilisation du service d’accès central de Mercedes-Benz AG via le lien suivant: https://login.secure.mercedes-benz.com/profile/terms?app-id=VHDEMO

13. Cookies
Vous trouverez dans nos mentions sur les cookies des informations sur les cookies que nous utilisons et leurs fonctions.

Mentions légales

Droits d‘auteur
Copyright Mercedes-Benz AG. Tous droits réservés. Le contenu de ce site (textes, images, graphiques, sons, vidéos, animations et arrangements) est soumis à la législation relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle à des fins commerciales ou de diffusion est interdite. Les informations présentées sur ce site ne peuvent être copiées ni modifiées en vue d’une exploitation sur d’autres pages web. Sur certaines pages du site Internet de Mercedes-Benz, le matériel présenté est soumis à la législation relative aux droits d’auteur du propriétaire dudit matériel.

Modifications de produit et du tarif
Certaines informations de produit, illustrations et images présentées sur ces pages Internet ont été préparées en vue d’une utilisation générale sur les sites web de Mercedes-Benz administrés dans différents pays au monde. Par conséquent, certaines informations et/ou accessoires ne sont pas proposés dans certains pays ou le sont uniquement selon des spécifications ou des configurations différentes, adaptées à la demande des marchés locaux ou des directives réglementaires desdits pays.

Si un modèle de véhicule, un coloris de peinture, une option ou un accessoire présenté sur ce site Internet vous intéresse et si vous n’êtes pas sûr de sa disponibilité sur votre marché, nous vous recommandons de prendre contact avec Mercedes-Benz et/ou avec le distributeur local agréé de ce produit pour de plus amples informations sur les détails de disponibilité sur votre marché.

Les prix indiqués sont des tarifs recommandés pour la distribution. Ils s’appliquent au moment de la publication et peuvent être modifiés sans préavis.

Marques
Sauf mention contraire, toutes marques présentées sur le site Internet de Mercedes-Benz sont des marques déposées de Mercedes-Benz. Ceci vaut en particulier pour les noms de modèles ainsi que pour tous les sigles et emblèmes du groupe.

Absence de droits de licence
Mercedes-Benz souhaite vous présenter un site Internet innovant et informatif. Nous espérons que vous appréciez sa conception graphique autant que nous. Nous vous prions de bien vouloir comprendre que Mercedes-Benz doit protéger sa propriété intellectuelle, incluant les brevets, les marques déposées et les droits d’auteur. Par conséquent, nous attirons par la présente votre attention sur le fait que ni le site Internet ni le matériel le composant ne confèrent, de quelque manière que ce soit, un droit de licence sur la propriété intellectuelle de Mercedes-Benz.

Enoncés prospectifs
Ce site web contient des énoncés prospectifs reposant sur les convictions de la direction de Mercedes-Benz. L’utilisation de termes tels que « prévoir », « croire », « estimer », « s’attendre à », « avoir l’intention de », « prévoir » et « projeter » sur ces pages web a pour objectif d’identifier des déclarations prospectives. De telles déclarations reflètent le point de vue de Mercedes-Benz par rapport aux événements à venir au moment où elles ont été faites et peuvent être sujettes à des risques et à des incertitudes. Comme mentionné dans les rapports remis par Mercedes-Benz à la commission américaine des opérations de bourse, l’U.S. Securities and Exchange Commission (y compris le dernier rapport annuel sur formulaire 20-F), les résultats réels peuvent différer de façon importante des résultats exprimés par ces énoncés prospectifs. Les facteurs qui pourraient causer de telles différences sont notamment l’évolution de la conjoncture économique et commerciale, les variations des taux de change et des taux d’intérêt, l’introduction de produits par ses concurrents, le mauvais accueil de nouveaux produits et services ainsi que les changements de stratégie de l’entreprise. Mercedes-Benz n’est pas tenu par aucune obligation ni intention à actualiser de tels énoncés prospectifs.

Absence de déclarations et de garanties
Les informations reprises sur ces pages web sont présentées par Mercedes-Benz comme informations actuelles, conformes aux dispositions légales en vigueur et sans garantie ou promesse explicite ou implicite concernant, sans que cette énumération soit limitative, la qualité et la commercialisation du produit, son utilisation dans un domaine spécifique ou sa conformité au regard des directives légales et de la réglementation sur les brevets. Malgré nos efforts pour mettre à disposition des informations précises, leur conformité et leur exactitude ne peuvent être garanties.

Règlement en ligne des litiges de consommation
La Commission européenne a établi un site internet pour le règlement extrajudiciaire des litiges (la "plateforme de RLL"). La plateforme de RLL offre un guichet unique à ceux qui souhaitent résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Vous pouvez consulter la plateforme de RLL sur le site suivant.